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DIAGNOSTIC AMIANTE

Constat de Repérage Amiante : Pour protéger votre santé

vos obligations

VOS OBLIGATIONS

Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).
Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.

notre mission

LA MISSION DE GR AUDIT

Repérer les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N° 2002-839 du 03 mai 2002 et l’arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A, ainsi que des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

- Etablir un croquis du bâtiment et localise les endroits éventuels où l'expert effectue des prélévements.

- Prélever d'éventuels échantillons et les faire analyser dans un laboratoire agréé COFRAC.

- En cas de présence d'amiante, vérifier l'état de dégradation des matériaux.

- Etablir les obligations et préconisations d'usage.

Le résultat doit inciter le propriétaire ou le futur acquéreur à réaliser des travaux d'économie d'énergie, par des préconisations et des recommandations.

RÉGLEMENTATION SUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE :

- Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :

réglementation : code de la santé publique, art. L. 1334-7, R. 1334-14 et s., R. 1337-2 et s. et annexe 13-9

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