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DIAGNOSTIC PLOMB

Constat de Risque d'Exposition au Plomb : Pour protéger votre santé et celle de vos enfants

vos obligations

VOS OBLIGATIONS

Pour toutes transactions immobilières d'un bien construit
avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être annexé au compromis.

A partir du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location
et à annexer au bail.
Et avant cette même date les parties communes des immeubles doivent être diagnostiquées.
Ce constat est aussi obligatoire dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
La validité pour la vente est de 1 an si le résultat est positif.
La validité pour la location est de 6 ans si le résultat est positif.

Vous vendez ou louez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949.

notre mission

LA MISSION DE GR AUDIT

- Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien au moyen d'un analyseur à fluorescence X.

- Identifier ceux contenant du plomb (qu'ils soient dégradés ou non).

- Décrire leur état de conservation.

- Repérer, le cas échant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.


RÉGLEMENTATION SUR LE PLOMB :

- Mode d'établissement et effets du constat de risque d'exposition au plomb devant être annexés à toute promesse de vente d'immeuble à usage d'habitation :

code de la santé publique, art. L. 1334-5 et s. et R. 1334-10 et s.

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