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ETATS PARASITAIRES

Diagnostic Termites, Etat parasitaire : Pour préserver la santé de votre habitation.

vos obligations

VOS OBLIGATIONS

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par
le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire.
La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
L'état parasitaire doit, pour se faire, avoir été établi depuis moins
de six mois. Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer au contrat de vente un état termites si votre bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.

notre mission

LA MISSION GR AUDIT

- Préalablement à la mission, identifier le client, collecter les informations concernant le bâtiment et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission.

- Lors de la visite, examiner l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes.

- Procéder à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.

- Procéder à des sondages non destructifs sur les ouvrages bois.

Si le vendeur d'un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.

Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

RÉGLEMENTATION : LES ETATS PARASITAIRES:

- Protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages : code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-17, L. 133-1 et s., R. 112-2 et s. et R. 133-1 et s.

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Les états parasitaires