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LA LOI CARREZ

Métrage, Loi Carrez :
Pour définir avec précision la surface de votre lot.

vos obligations

VOS OBLIGATIONS

Lors de la vente d'un bien faisant partie d'un lot en copropriété, vous êtes dans l'obligation de procéder au mesurage de celui-ci.

C'est "la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur
est inférieure à 1,80 m".

notre mission

LA MISSION GR AUDIT

- Procéder au mesurage des pièces de l'ensemble du bien immobilier, pièce par pièce avec un télémètre laser.

- Calculer la superficie totale du bien immobilier (en tenant compte des règles de calcul de la Loi Carrez et des différentes jurisprudence).

RÉGLEMENTATION SUR LA LOI CARREZ :

- Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

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Loi Carrez