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VOS OBLIGATIONS

Que vous soyez vendeur, bailleur ou acquéreur, vous n'avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier.

L'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou location de tout ou partie d'un immeuble bâti. L'objectif est d'apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.

(1) Vous êtes vendeur d'un bien immobilier.

Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d'annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'à 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique de vente. Au moment de la signature, l'acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien. Le contenu de ce dossier varie en fonction de l'affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière. Le Dossier de Diagnostic Technique est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

La sécurité des personnes :

- Diagnostic Plomb

Permis de construire antérieur à 1949

- Diagnostic Amiante :

Permis de construire antérieur à 1997

La sécurité du bâtiment :

- Diagnostic Installation Gaz:

Installation de plus de 15 ans

- Diagnostic Termites :

Au cas par cas selon arrêté préfectoral

- Diagnostic Risques :

Naturels et Technologiques : selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

La consommation d'énergie :

- Diagnostic des Performances Energétiques :

Tous les biens immobiliers,

Ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

(2) Vous êtes bailleur d'un bien immobilier

Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l'obligation d'annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'à 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires
pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Le Dossier de Diagnostic Technique est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

La sécurité des personnes :

- Diagnostic Plomb :

Permis de construire antérieur à 1949 (à partir du 12 Août 2008)
La sécurité du bâtiment :

- Diagnostic Risques Naturels et Technologiques :

selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

La consommation d'énergie :

- Diagnostic des Performances Energétiques

Tous les biens immobiliers en location,

Ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

(3) Vous êtes acquéreur d'un bien immobilier

Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l'une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt à 0%.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant
le Décret N° 2005-69 :

Normes générales relatives à l'immeuble

1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.

Normes relatives à l'équipement du logement

4. Normes dimensionnelles.
5. Ouvertures et ventilations.
6. Installation de l'espace cuisine.
7. Installation du gaz et de l'électricité.
8. Equipement sanitaire.
9. Système de chauffage.


Décret N° 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété.

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Diagnostic, vos obligations